LÉGAL

Conditions Générales de Vente

Famille Expat

En vigueur au 27 septembre 2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour but de vous informer clairement de vos droits, de définir les engagements de chacune des parties et de garantir le bon déroulement de votre accompagnement. En passant commande, vous acceptez ces conditions. Je vous invite à les lire attentivement avant tout achat.

Article 1 — Identité de la Prestataire

Le service est fourni par Ophélie Byrne, exerçant à titre individuel en tant que travailleuse indépendante (sole trader) établie au Royaume-Uni, sous le nom commercial Famille Expat (« je », « la Prestataire »).

Contact : contact@famillexpat.com

Article 2 — Objet et description du service

Famille Expat propose un accompagnement personnalisé à l’expatriation des familles vers le Royaume-Uni, destiné aux particuliers (« le Client », « vous »).

L’accompagnement est conçu sur mesure. Vous me contactez dans un premier temps par email pour me présenter votre projet. Nous convenons ensuite d’un appel de découverte (généralement d’une durée de 45 minutes), qui sert à faire connaissance et à cerner vos besoins ; il ne vaut pas engagement de votre part. À l’issue de cet appel, je vous envoie par email une proposition écrite (la « Proposition ») qui précise le contenu de l’accompagnement, sa durée, le nombre et la durée des appels, les modalités d’échange entre les appels, ainsi que son prix. La Proposition et les présentes CGV forment ensemble le contrat conclu entre vous et moi. En cas de contradiction, la Proposition prévaut pour le contenu, la durée et le prix.

Les appels se déroulent par visioconférence via Zoom. L’accompagnement est un service de conseil et de soutien ; il constitue une obligation de moyens et non de résultat. Je mets en œuvre mes compétences et ma diligence pour vous aider, mais je ne peux garantir un résultat précis, celui-ci dépendant aussi de votre situation personnelle et de votre implication.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Le prix de l’accompagnement est celui indiqué dans la Proposition. Il s’agit du prix final que vous aurez à payer ; la Proposition précise la devise et, le cas échéant, la TVA.

Selon la Proposition, le paiement peut être proposé en une ou plusieurs fois. En cas de paiement échelonné, vous vous engagez à régler l’intégralité des échéances prévues, le service étant fourni dès le début de l’accompagnement.

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via Stripe, au moyen d’un lien de paiement que je vous transmets avec la Proposition. La commande est confirmée après réception du premier paiement.

Mes tarifs peuvent évoluer pour les propositions futures, mais le prix d’une Proposition que vous avez acceptée ne change pas.

Article 4 — Conclusion du contrat

Vous acceptez la Proposition en réglant, par le lien de paiement, la somme due ou la première échéance. Le contrat est conclu lorsque ce règlement est accepté. Vous recevez ensuite une confirmation par email ainsi que les modalités pour planifier votre premier appel d’accompagnement.

Article 5 — Droit de rétractation

En tant que consommateur ayant conclu un contrat à distance, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Comme l’accompagnement peut débuter avant la fin de ce délai de 14 jours, vous reconnaissez et acceptez, en passant commande, que la prestation commence durant le délai de rétractation. Mes conditions de remboursement, plus favorables que le minimum légal, sont décrites à l’article 6.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de m’envoyer un email à contact@famillexpat.com exprimant clairement votre décision.

Article 6 — Garantie « satisfait ou remboursé » sous 14 jours

Je vous offre une garantie « satisfait ou remboursé » : si, dans les quatorze (14) jours suivant votre achat, vous n’êtes pas satisfait pour quelque raison que ce soit, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre paiement.

Aucune justification n’est exigée. Il vous suffit de m’envoyer un email à contact@famillexpat.com. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sans frais pour vous. Cette garantie s’applique même si l’accompagnement a déjà commencé.

Article 7 — Annulation ou report du fait de la Prestataire

Si je me trouvais dans l’impossibilité d’assurer tout ou partie de l’accompagnement (notamment en cas de force majeure), je vous en informerais dès que possible et conviendrais avec vous d’un report ou, à défaut, d’un remboursement au prorata des prestations non réalisées.

Article 8 — Obligations du Client

Pour que l’accompagnement se déroule dans de bonnes conditions, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à vous présenter aux appels planifiés (ou à me prévenir en cas d’empêchement), et à disposer du matériel nécessaire : un ordinateur, une tablette ou un smartphone, une connexion internet et un accès à Zoom.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, documents et supports fournis dans le cadre de l’accompagnement reste la propriété exclusive d’Ophélie Byrne. Ils vous sont fournis pour votre usage personnel uniquement. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 10 — Responsabilité

Mes conseils sont fournis à titre d’accompagnement et d’aide à la décision. Je ne suis ni avocate, ni conseillère en immigration, ni fiscaliste : ils ne constituent pas un conseil juridique, en matière d’immigration, fiscal, financier ou administratif officiel. Pour les démarches relevant de ces domaines, je vous recommande de consulter les autorités ou professionnels compétents. Vous demeurez seul responsable des décisions que vous prenez concernant votre projet d’expatriation. Rien dans les présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter ma responsabilité lorsque la loi l’interdit.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans ma Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais (droit d’Angleterre et du Pays de Galles). En cas de difficulté, je vous invite à me contacter d’abord à contact@famillexpat.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relèvera des tribunaux compétents. En tant que consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions protectrices impératives de votre pays de résidence.

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.